Les requérants se plaignent de l’intervention législative en cours de procédure qui, selon eux, a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

La Cour estime toutefois que cette circonstance n’est pas de nature à enlever à la motivation donnée sa validité du point de vue du droit à un procès équitable.

    Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi n o 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel

Rappelant que les garanties du paragraphe 3 de l’article 6 constituent des éléments spécifiques du droit à un procès équitable consacré au paragraphe   1 du même article, la Cour juge approprié

en n’avançant aucun motif pour proroger le délai imparti à la partie opposée au requérant pour introduire un acte de procédure, les juridictions internes avaient enfreint le droit du requérant à un procès

    L’acte de procuration du 19 février 2001 20.

    Le 2 juillet 1997, un procès-verbal de déposition de la requérante fut dressé.

La Cour juge que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d’un procès équitable. 40.

    Comme les exigences des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 ont trait à des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera les questions

    La Cour conclut donc qu’en l’espèce, les juridictions russes ont manqué à l’obligation de motiver les décisions de justice qui découle de la garantie implicite d’un procès équitable, tel

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DU PROCÈS EQUITABLE (PROCÉDURE CIVILE) 31.

Le procès-verbal fut déposé auprès du conseil municipal. 72.

nécessaire à la recherche des preuves en procédure pénale et porte atteinte aux droits de la défense, principe général du droit incessamment rappelé par le législateur et la Cour Suprême, et au droit à un procès

    Par un arrêt du 27 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le moyen tiré de l’article 6   §§ 1 et 3 c) de la Convention au motif que le droit à un procès équitable, tel qu’interprété

    La Cour rappelle d’abord sa jurisprudence selon laquelle le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se

    Le Gouvernement soutient que le cas du requérant a été examiné par trois instances avec toutes les garanties du procès équitable.

Estonie - 3023/22 Arrêt 7.10.2025 [Section III] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Condamnation du requérant à la suite de conversations à caractère explicitement sexuel avec un policier qui s’était

    Le requérant, condamné pour viol sur une mineure, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable, reprochant aux autorités de l’avoir mis dans l’impossibilité de faire interroger

Roumanie - 30745/18 Arrêt 17.1.2023 [Section IV] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Procès équitable Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature