Elle a statué à l'unanimité en application des articles 35 §§ 1, 3 (a) et 4 de la Convention.

Le Comité des ministres a constaté que l'État défendeur avait payé l'indemnité allouée aux requérants dans le délai imparti et pris acte de leur renonciation aux intérêts moratoires.

La CEDH a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a estimé que la procédure nationale n'avait pas offert les garanties suffisantes d'équité et de célérité.

ce moment, sont contraires à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 selon lequel toute condamnation suppose un procès

    The applicant is presently serving a previous sentence of twelve years, whose probation has been cancelled on account of his intervening new convictions. THE LAW 15.

Q... fait valoir à l'appui de sa demande le droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il invoque cette disposition comme justifiant l'audition

cassation

rejet

équitable, que ce texte trouve son équivalent dans l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au juge et à un procès équitable

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt. La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marq

rejet

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejet

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

Non déterminable à partir du texte fourni.

  ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention constatée concernant la violation du droit à un procès

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.