Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection

d'une situation d'urgence, au sens du 1° précité du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de nature à dispenser l'autorité administrative de faire précéder sa décision d'une procédure

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Non-respect de la procédure

L. 3213-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - APPLICABILITÉ DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 24 DE LA LOI DITE DCRA - EXISTENCE [RJ1].

. | 01-03-03-025 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -

observations ; qu'il en résulte que la cour, en jugeant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait à l'inspecteur du travail de mettre en oeuvre, avant de prendre sa décision, une procédure

    La procédure devant le tribunal de grande instance 8.

Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L.522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

    Les requérants allèguent que leur condamnation sur la base de témoignages de «   repentis   » a porté atteinte à l’équité de la procédure et que la durée de la procédure était excessive

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-d - Interrogation des témoins) (Article

Non-violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article

L.351-6 du code du travail] - [1],RJ1 Nécessité d'une procédure contradictoire - Modalités. [2] Motif légal.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

documents suivants se rapportant à l'élection municipale de Soisy-sous-Montmorency du 23 mars 2014 : 1) le compte de campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure

n'est pas allégué que la décision attaquée serait intervenue dans un cas d'urgence de nature à dispenser l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de l'obligation de respecter une procédure

l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder

économique concerné, selon des modalités qu'elle définit, à l'obligation de reverser l'aide indue, majorée le cas échéant d'intérêts ; qu'ainsi, une telle décision doit être motivée et précédée d'une procédure

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus du ministre d'agréer un agent de direction d'une caisse de

décision de refus de titularisation en fin de stage ne revêtant pas le caractère d'une mesure disciplinaire (notamment arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003, MmeB..., n° 236485), sont exemptées de procédure