DU 24 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE LUI TRANSMETTAIT LA LISTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES APRES LA MISE EN GARDE, IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE

06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellations d'origine contrôlée - Déclassement - Procédure contradictoire obligatoire.

EST FONDE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

CETAT01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -

. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - NON OBLIGATOIRE..* COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES.

. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITES..* MISE A LA RETRAITE D'OFFICE D'UN FONCTIONNAIRE.

    La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, tel qu’interprété par la jurisprudence, «   implique en principe le droit pour

    Certes, le droit à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu et son étendue peut varier en fonction notamment des spécificités de la procédure en cause.

et de la nature des conclusions du parquet général, lequel avait pris position en faveur du rejet du pourvoi (paragraphe 6), l’impossibilité pour l’intéressé d’y répondre a méconnu son droit à une procédure

le fait pour la cour d’appel d’Oradea d’avoir retenu d’office un nouveau motif pour rejeter l’action en cause a porté atteinte, dans les circonstances de l’espèce, au droit de la requérante à une procédure

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Convocation à l'audience - Convocation adressée à l'avocat ne lui étant pas parvenue.

    La portée du droit à une procédure contradictoire a été rappelée récemment dans Manzano Diaz c. Belgique (n o 26402/17, § 41, 18   mai 2021). 25.

CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -

,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Halles et marchés - Emplacements - Suspension et exclusion - Mesures de police - Procédure contradictoire - Absence.

dans la procédure de recours. 47.

    Par ailleurs, la Cour relève que les requérants ont bénéficié d’une procédure contradictoire devant les juridictions de première instance et le Conseil d’Etat.

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision, prise à la suite de la procédure

Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 septembre 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE