seulement sa décision par référence à deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les infirmières libéraux et l'assurance maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007 et que la procédure conventionnelle

au journal officiel du 25 juillet 2007 et que la procédure conventionnelle ne doit donc pas être appliquée.

souverainement les éléments de preuve, a relevé que le salarié ne rapportait ni la preuve d'un préjudice distinct causé par la rupture ni celle du préjudice particulier causé par le non respect de la procédure

Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

soit la veille du jour où les salariés étaient convoqués aux entretiens individuels'; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater que la SARL E2S n'a pas respecté la procédure

14. 011, 87 € au titre de l'indemnité de licenciement, • 5. 604, 75 € au titre du préavis, • 560, 48 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, • 5. 000 € au titre du non-respect de la procédure

X... avait eu connaissance des motifs de sa révocation tout au long de la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet, notamment au cours de l'entretien préalable de l'audience préparatoire et lors

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toujours dans ses conclusions d'appel extrêmement circonstanciées, Mme X... démontrait

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que () la procédure conventionnelle ou statutaire () ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à

prévues par la procédure conventionnelle ; que l'entreprise considérée comme entrante ne peut se voir opposer la carence de l'entreprise sortante dans le respect des dispositions conventionnelles qui

Elle fait également valoir que la procédure conventionnelle a été respectée, Madame B... à l' origine de la procédure représentant le chef d' entreprise, ce qui n' est nullement interdit par l' article

contestant que M. de X... avait fait l'objet d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; alors qu'un licenciement doit être prononcé en respectant la procédure

défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision du conseil de prud'hommes, qui a statué avant tout débat au fond sur la légalité d'une clause de convention

le même secteur d'activité professionnelle, a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en adoptant les motifs des premiers juges pour écarter l'application de la procédure

demande, son poste de couseuse, comme ouvrière à la production ; qu'ayant relevé une insuffisance chronique de production de la part de la salariée, l'employeur a été obligé, en application de la convention