§ 1 er - Les franchises et différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.

Article 34

—

Cette durée d'indemnisation ne peut dépasser les limites fixées au §4 de l'article 9.

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel

Article D361-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 96

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des montants

Article D361-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

L'arrêté fixant la liste des risques considérés comme assurables et exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévu au troisième alinéa de l'article L. 361-5 entre en vigueur après un délai d'information

Article R5122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Article 4

—

Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation

LEGIARTI000032706316

—

sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds d'indemnisation

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation

Article L1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.

Article 20-8

—

L'indemnité journalière mentionnée à l'article 20-6 prévue en cas de maternité est attribuée durant la période de congé définie à l'article L. 1225-17 du code du travail, sous réserve que l'assurée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation

Article 706-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation

LEGIARTI000049783139

—

FORMULAIRE D'INFORMATIONS DE DÉBUT DE MANDAT RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses

Article D623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

nécessaires à l'identification de la situation du foyer : 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; 2° Aux collectivités territoriales ; 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation

Article 2

—

-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article D723-24-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation

Article D4311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

-Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. III.

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