Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 653 résultats pour « proclamation du résultat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 653 résultats pour « proclamation du résultat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin.
Article R242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.
Article L224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
Article D6232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2°
Article D6332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article
Article R2122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; 4° De s'assurer de la réception des votes ; 5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ; 6° De proclamer
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
Article L722-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.
Article 2
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.
Article 3
de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller général désigné par le préfet,
Article 13
juin pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de septembre de l'année du concours et le 15 décembre pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, établit la liste des candidats admis et proclame
Article 10
Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission.
Article 14
Il est adressé sans délai au président de la commission régionale chargée de la proclamation des résultats. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R. 163.
Article L2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Article D643-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
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