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3 806 résultats pour « prohibition de toute discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e6cd58014677421673

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au fur et à mesure de son déroulement en sorte que le procédé du résumé rétrospectif est prohibé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e611

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le moyen tiré de la prescription fondée sur la discrimination sera en conséquence rejeté. Du tout, il s'évince que les demandes formées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b5309a3418ee2ae72d17a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée notamment sur les activités syndicales et l'article L.2141-5 du code du travail prévoit

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741663b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df7

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'état de santé du salarié.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef3

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence de traitement entre, d'une part, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la dénonciation des accords prévoyant une rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

SOMMER, président Arrêt n° 282 FS-B Pourvoi n° M 23-19.813 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I].

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres, toute disposition ayant pour effet de subordonner la

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres toute disposition ayant pour effet de subordonner la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

de retenir que cette différence de traitement fondée sur l'âge ne constituait pas une discrimination prohibée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 du statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD002682708

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

    La loi sur la protection contre la discrimination, entrée en vigueur le   1 er janvier 2004, prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée, notamment, sur la race, et vise

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cc

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

discrimination prohibée une règle nationale excluant de certains avantages fiscaux les personnes morales n'ayant pas leur résidence fiscale dans l'Etat membre dont la législation prévoit cet avantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

interdisait l'embauche réciproque de collaborateurs, et qu'en tout état de cause, il n'y a pas de discrimination établie au profit de personnel jeune et masculin ainsi qu'allégué au regard de l'emploi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD005686215

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il s’agit de campagnes de recrutement de nouveaux membres menées dans tous les milieux sociaux et parmi toutes les classes d’âge.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des discriminations « tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la discrimination syndicale, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au titre des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination dont elle

Source officielle