administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Valbonne exerçant le droit de préemption de la commune sur les biens et droits faisant l'objet de la promesse

DUMOULIN, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA REPRESENTATION DE LEURS PRODUITS EN FRANCE DU 22 MARS 1955 AU 26 NOVEMBRE 1965, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, ALORS QU'IL ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE

et oral pris par la société Orpea, matérialisé par des avances en compte courant entre 2016 et 2021 ; que cet engagement oral est indépendant de la promesse de cession du 13 avril 2021 et ne comporte

suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture est rendue caduque par ce dernier ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'à défaut de prix déterminable, la promesse

définitif du prix prévu à la promesse, - sur la restriction apportée à la clause de garantie de l'actif édictée à la promesse de cession par exclusion de la valeur des parts du champ de cette garantie

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 10 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Propenet produisait la promesse

En conséquence, du fait de la renonciation à la promesse de cession de bail du 4 novembre 2015 faite le 7 novembre 2015, cette promesse n'avait plus d'existence, rendant ainsi inefficace l'exercice par

Y..., les " promesses de cession de parts " entre M. X... et M. Y...d'une part et entre Mme X... et M. Y...d'autre part et les " actes de cession de parts " entre M. X... et M.

potestative, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé les termes de la clause de l'acte de prêt sujette à discussion et ne les a pas rapprochés expressément de ceux de la promesse

Quelles explications leur donner... " ; que cependant, le protocole en cause n'étant pas un contrat de société mais une promesse de cession d'actions, il est vain d'invoquer le manque d'affectio societatis

Le tribunal autorisera par conséquent, la SARL LES CINQ SAISONS à aliéner son fonds de commerce et à céder son fonds de commerce aux charges et conditions, notamment de prix, de la promesse de cession

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E], cédants, une promesse de cession portant sur l'intégralité des parts sociales de la société de droit tunisien Magic Yachts, au prix de 6 800 000 euros payable par

sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, au regard des articles 1134 et 1582 du Code civil ; 2 / que les motifs de l'arrêt caractérisent à tout le moins l'existence d'une promesse

D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation tant des cessions d'actions consenties par les consorts G... après qu'il ait levé l'option de la promesse de cession qui lui avait

qu'en décidant, après avoir constaté que la société Sodil avait indiqué, par lettre du 29 juillet 1995, qu'elle était d'accord sur le principe de la vente et la signature des actes nécessaires, que la promesse

inscription d'hypothèque conventionnelle prise les mêmes jours, au premier rang des créances colloquées ; que, par jugement du 20 juin 1996, le tribunal de grande instance, retenant l'existence d'une cession

d'antériorité n'opère que dans la limite de la plus faible des créances ; qu'en affirmant que l'UCB bénéficiait, en vertu de la promesse de cession d'antériorité stipulée dans l'acte de vente, du rang

L'article 8.2 prévoyait qu'une promesse de cession était octroyée par les fondateurs pendant une durée de 6 mois s'ils venaient à quitter la société pour quelque cause que ce soit.