FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que, selon une promesse

L... et a alloué à N... la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour l'inexécution des travaux prévus par la promesse de vente ; qu'après vaine sommation faite à M.

examen préalable de la question qualifiée de préjudicielle par la commune portant sur l'existence de la délibération du 27 février 1989, déclaré la commune responsable de la non-réalisation de la promesse

Le 5 février suivant, il a conclu avec la société [...] une promesse de vente portant sur l'entrepôt appartenant à cette dernière, sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis

X... a souscrit auprès de la société Loca Sovac un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Matra ; que ce véhicule a été volé le 22 janvier 1982 ; qu'après déduction de l'indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France , 21 mars 2023), suivant une offre de location avec promesse de vente acceptée le 24 juin 2017, la société Oceor Lease Réunion a consenti à M. et Mme [Y] (les emprunteurs

Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente

[I], avec faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts sociales de [C], moyennant le prix de 500.000 francs (76.100 euros ) sous quatre conditions suspensives

Y... a obtenu deux promesses de vente établies en la forme authentique devant M.

liant la commune au département du Val-de-Marne relative à l'occupation, par les services de la protection maternelle et infantile (PMI), d'une parcelle communale faisant actuellement l'objet d'une promesse

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse

En effet les actes de prorogation du délai de la promesse de vente, signés par M. [H] et M.

Bresse, de la SARL Cabinet Briard, avocat des SCI du Moulin et l'Hirondelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 2017), que, selon une promesse

de vente (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était aucunement indiqué dans l'acte de promesse de vente que le promettant avait l'obligation d'aviser le

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a

[Y] et [P] [C] (les vendeurs) ont consenti à la société Promosud Méditerranée (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1994), que, suivant un acte du 22 mars 1986, les époux Y... ont consenti une promesse

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2000), que la société Textile de France a conclu le 1er juillet 1993 avec les époux X... une promesse

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse

de l'immeuble pendant la durée de ladite promesse de vente.