commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Triadou à sa demande de communication de la promesse

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

P... et la SCI GEI-Terre, après avoir conclu une promesse de vente avec M.

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

X... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce ; que M. X... a réalisé des travaux ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M. X... a assigné M.

Z... multipliait les promesses de vente portant sur les mêmes biens sans s'inquiéter du devenir des sommes, sans rechercher si M.

Louis Z... qui en a pris immédiatement possession et a versé divers acomptes sur le prix ; que l'ensemble des membres de l'indivision Y... ont signé le 17 février 2000 une promesse de vente sur le même

Selon les dispositions de l'article 1589 du même code, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

la promesse de vente du 23 mai 1991 et que M.

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

X... a assigné la société SNGP en paiement de sommes en se prévalant d'une promesse de vente qui n'avait pu être réalisée ; Attendu que, pour fixer la créance de M.

FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT

Y... et Mme M... un immeuble, la promesse de vente ayant été régularisée par l'intermédiaire de la société Agence immobilier service ; que, soutenant que l'immeuble comportait des planchers bois alors

X... pour faire constater que la promesse de vente du 4 juillet 1999 valait vente à compter du 23 février 2002 et qu'elle était devenue propriétaire du bien immobilier ; Attendu que M.

(les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Watremez immobilier (l'agent immobilier) une promesse de vente d'un immeuble ; que ceux-ci ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les

Y... ont conclu, le 10 mai 1998, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire conforme au certificat d'urbanisme ; que la date initialement prévue pour la

Par un arrêt du 15 octobre 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé l'annulation de cette vente et la condamnation des consorts [E] à régulariser en la forme authentique la promesse de vente du 21

X... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre située à Maharepa (Moorea) ; qu'invoquant un acte sous seing privé non daté, la substituant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), qu'un projet de promesse de vente

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse