M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'acquéreur d'un bien immobilier, bénéficiaire d'une promesse synallagmatique

[J] [U], acquéreur, ont régularisé une promesse synallagmatique de vente concernant une parcelle située lieu-dit [Adresse 4], [Adresse 5] à Riom (Puy-de-Dôme), cadastrée section ZB n° [Cadastre 1], d'une

Le 18 janvier 2022, une promesse de vente synallagmatique sous conditions suspensives, portant sur le fonds objet du mandat, a été conclue entre les époux [V] et Mme [T].

A..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Alternatives immobilières

de vente consentie par la SCI MJC du Bon Raisin à la société DLD est une promesse de vente synallagmatique obligeant à la fois la première à vendre les parcelles de terre prévues et la seconde DLD à les

, Mme K... a conclu une promesse synallagmatique de vente des mêmes parcelles avec la société nouvelle BCP, à laquelle s'est substituée la société Newco investimmo ; qu'un arrêt du 30 juin 2010 a infirmé

) a fait pratiquer, sur le fondement d'un titre exécutoire judiciaire, une saisie-attribution à l'encontre de la société Sivas (la société) entre les mains du notaire chargé de la réitération d'une promesse

du Soleil, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] et prise en son établissement

Elle conclut enfin en expliquant que la promesse de vente s’inscrivait dans deux actes interdépendants, à savoir la cession des parts sociales de la société CREMADOG et la promesse unilatérale de vente

electrica aluminio e ligne (la société FEAL), la société Sequanaise de banque et la société SIBAM, un accord a été conclu le 16 juillet 1976 entre ces trois dernières sociétés et M.

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

Par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2013, la Société G2AM a assigné la société SADEV 94 aux fins de nullité de l'avant-contrat, pour défaut d'enregistrement de celui-ci qualifié de promesse unilatérale

[F] a immatriculé au registre du commerce et des sociétés une société dénommée VR consultant, afin de la substituer en tant que bénéficiaire de la promesse. 4.

GHT [Localité 5] (ci-après la société GHT) et la société Société d'Immobilier et de Placement (ci-après la société SIP) ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur la vente par la société

2005 constitue une promesse synallagmatique d'achat et de vente de titres minoritaires de la société CANDY & CO, subsidiairement de juger qu'il s'agit de promesses croisées d'achat et de vente, en conséquence

Cam et Co & Co, 2°/ la société Cam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Co & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé

[U] est le « gérant de fortune » habituel du signataire de la promesse, M. [P], en qualité de président de la société Foncière Sam, actionnaire principale de la société CLV, et que c'est M.

une promesse synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.