Les personnes énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée qui, ayant été tributaires par ailleurs du régime général de la sécurité sociale, avaient demandé la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse auprès de ce régime avant

Article 2

—

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 59

—

Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.

Article 5

—

Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour y accomplir la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'établissement

Article 3

—

l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, d'autre part, aux articles 39 et 41-1 de la même loi ; 4° Les documents permettant de juger des capacités techniques et financières des personnes physiques ou morales composant le groupe

Article L911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code de justice administrative

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une durée de cinq ans.

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Toutefois : 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 ou

Article 6

—

Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une

Article 4 bis

—

Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

Article 137

—

51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 7

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires de justice : a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas

Article 1

—

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février

Article 21

—

2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour l'application des dispositions du deuxième alinéa.

Article 1

—

I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ; b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans

Article 12

—

Après avis du rapporteur, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 29

—

Sont exclus du bénéfice de la présente loi : 1° Les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, même lorsque les faits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

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