La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Sans préjudice de leur éventuelle conversion en titres de capital, aucune indemnisation n'est versée à un détenteur d'instruments de fonds propres ou d'un engagement éligible ayant fait l'objet d'une réduction de leur valeur nominale.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Article R622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé autre qu'un orgue est adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au conservateur des antiquités et des objets d'art

Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

Code général des impôts

participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance.

LEGIARTI000039157822

—

L'article 9 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 9 suivant : Article 2 L'article 12 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 12 suivant : Limites mensuelles en tonne(s)/mois Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; 2° Pour un crime ou un délit mentionné au 1° de l'article 230-32, à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire

Article 11

—

Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).

Article D514-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente

Article R1337-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels que soient leur état, leur propriétaire

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.

Article R5141-123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de l'autorisation d'importation parallèle délivrée à un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine

Article R212-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés.

LEGIARTI000051488964

—

Ceux qui auront été faits par les précédens possesseurs, pour des biens ecclésiastiques, suivant les règles établies par l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, concernant l'aliénation des biens nationaux, ou pour des biens d'apanage, suivant

Article 8

—

Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étrangers, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai, à partir du jour où leur possession aura commencé.

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire

Article 223 WQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le détenteur est imposable sur

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.

Article 4

—

de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant.

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