AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0dccdc6046d47bfb76c
9 avril 2026
9 avril 2026
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 20/03/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai
Source officiellePage 11 sur 3618
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101127
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties l'instance disciplinaire peut proroger ce délai dans la limite de quatre mois.
Source officielle