Codes de loi français

Article 65

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

Article Annexe art. 19

Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur

Article A512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.

Article R6333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22

Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. III.

Article R631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels celui-ci est agréé.

Article Annexe VI

étrangers + Montage des opérations d’import-export U41 + U61 E5 Conduite et présentation des activités en commerce international U5 Conduite des opérations d’import-export U62 E6 Exploration de marché(s) étranger(s) U6 Prospection

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux

Article 7

Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible

Article Annexe

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80

collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget propre par le mandant

Article 21

dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants

Article 4

Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données : ― les juridictions mandantes ; ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et

LEGIARTI000033977897

TYPE D'INFORMATIONS CONTENU Qualité du déclarant ou du mandant Fabricant, utilisateur en aval, importateur. Date de mise sur le marché Date de première mise sur le marché français de la composition déclarée.

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

La personne mentionnée à l'alinéa premier est intégrée dans le périmètre du système de contrôle interne de l'établissement de crédit mandant.

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.

Article ANNEXE C

Ecole Nationale Supérieure du Pétrole et des Moteurs à Combustion Interne (lorsque l'intéressé est, en outre, titulaire de l'un des diplômes donnant droit au classement dans l'échelle 15) ; Ecole Nationale Supérieure de Géologie appliquée et de Prospection

Article 2

La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016