F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K...

cour d'appel a violé l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection

Compte tenu de la fin du congé maternité intervenue le 6 août 2010, date non contestée en l'espèce, la période de protection dont a bénéficié Mme S...

du principe de l'application de la règle la plus favorable, le salarié mandaté doit bénéficier de la durée de protection la plus longue ; qu'en allouant à M.

de six mois court à compter de sa démission, et non à compter du délai d'un mois à l'issue duquel la démission devient définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, que la période de protection post-mandat

[L], agent général de celle-ci ; qu'elle a été victime le 6 mars 2010 d'un vol dont l'assureur a refusé la prise en charge au motif que les protections mécaniques et électroniques imposées

société, par tous les moyens, de créer des emplois dans la région ; que les articles 324-10 1 et 2 du Code du travail précisent qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production

mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection

d'appel les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité dès lors qu'elles y ont intérêt et que l'intervention se rattache aux prétentions

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des

les époux A... ont engagé une action possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

suffisant à la demande de communication d'une pièce, cette demande peut être accueillie dès lors qu'elle procède d'un motif légitime et que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection

1987 et qu'elle avait ainsi été subrogée dans les droits des exposants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la créance objet de ce paiement ne s'était pas éteinte antérieurement par défaut de production

X... n'a pas remis ses bordereaux de production pour la période de début 1986 à fin 1988, qu'aucune vérification suivie des secteurs effectivement prospectés n'est possible" en l'état des bordereaux versés

forme, des conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves du gouvernement français, impose la production

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats ; que l'employeur justifiait par la production

déclarer irrecevable la demande tendant à voir annuler la convention d'agence commerciale signée entre la société Diframa et la société Evidence Food le 2 mai 2018, alors « que sont recevables les prétentions

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en