ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que l'arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux tarifs interministériels des prestations sanitaires définit les " prothèses

; Attendu que pour condamner l'assureur à verser à Mme H... les sommes notamment de 37 842,13 euros au titre du coût d'achat des prothèses et 244 505 euros au titre du coût du renouvellement des prothèses

paiement de l'indemnité contractuelle, à quoi ils ont répondu par une demande reconventionnelle identique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la promesse

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M.

qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes indemnitaires formées par le salarié à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel a considéré par motifs propres que l'indemnisation du salarié protégé

X..., avocat, a prêté son concours à l'élaboration d'une promesse de vente d'un immeuble qu'ont signée son client M.

unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le

les ont assignés en exécution forcée de la vente et en paiement de l'indemnité d'immobilisation de 48 000 euros prévue à la promesse.

L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.

Henri de Y... d'Heritot et ses deux fils X... et Alain des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle Corinvest ;

de vente ne constitue pas une cession de la promesse en sorte que le bénéficiaire conserve qualité et intérêt pour agir en réalisation de la vente ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Air Quality Process

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

(le Bénéficiaire) produite aux débats », visée par le jugement et l'arrêt attaqué, stipulait expressément, « Titre II PROMESSE ( ) II.2 Conditions Suspensives ( ) II.3 : délai de réalisation de la Promesse

X... a consenti à la société Colas Centre-Ouest, une promesse de contrat de foretage sur des terrains lui appartenant ; que la société a levé l'option le 23 octobre 1989 ; que M.

Il soutient que le mandant n'a jamais fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente était caduque dès le 30 septembre 2018 sans qu'il en soit responsable, ni invoqué la tardiveté

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 août 2015), qu'à la suite de la pose, le 9 juillet 2007, d'une prothèse

décédée le [...]          , est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de la promesse