Codes de loi français

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou

LEGIARTI000024402926

Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, salarié ou non salarié, bénévole.

Article 141-4

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers réservistes sont garants de la qualité du service rendu au public.

Article 131-3

A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers adjoints sont garants de la qualité du service rendu au public.

Article L1153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit

Article D732-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 42

salariées des professions agricoles.

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Article L1262-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Il n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription.

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.

Article R1253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59

n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; -des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de reclassement et de reconversion professionnelle ; -des frais de transport de la victime

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels, causés par un accident survenu à l'occasion de leur pratique sportive de haut niveau, dont ils peuvent être victimes

Article 1

Elle s'applique à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985.

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

indépendant ; e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité

Article 8

. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations