le mémoire est donc irrecevable en tant qu'il conteste le refus de transmission par la cour d'appel de deux des trois questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Aux termes d'un mémoire signifié par voie électronique le 4.05.2023 Monsieur [B] a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Existence d'un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue ». 2.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 1.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

» Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 2.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 3.

prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; Sur les deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité : Attendu que la disposition législative

DEMANDEURS à la QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONALITÉ Monsieur Jean Y... ... 75005 PARIS Monsieur Jacques X... ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE DÉFENDEUR à la QUESTION PRIORITAIRE de

à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité pour que la question de la compétence du tribunal d'instance soit tranchée.

X..., a déposé un mémoire à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité ; Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l'avis écrit de M.

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 IRRECEVABILITÉ M.

[J] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 15-60.214 et la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci

[P] [Z] présente une question prioritaire de constitutionnalité.

[J] [D] présente une question prioritaire de constitutionalité.

[G] [L] présente une question prioritaire de constitutionnalité.