Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 730 résultats pour « quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 78
ou en qualité d'associé ; 4° Deux notaires salariés ou collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès
Article 149
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
Article 37
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Article 16
En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F) par chaque bête attelée ;
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte
Article L47 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
Article 144
notaire chargé de procéder à l'adjudication.
Article 32
Les notaires sont tenus de faire publier les attestations visées à l'article 28, 3°, lorsqu'ils sont requis par les parties de les établir.
Article R642-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le
Article L61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
Article 101
Mention sera faite par l'employeur du payement du salaire sur un registre tenu à cette fin.
Article 200 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit au crédit d'impôt ; m) Aux dépenses payées, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de la dépose d'une cuve à fioul.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours
Article 113
Le conjoint survivant d'un clerc ou employé de notaire a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le clerc ou employé de notaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Article 182 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ; b.
Article 20
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît, lors de la réception
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