La convention doit également comporter en annexe le règlement intérieur applicable aux étudiants. Le règlement intérieur précise les modalités matérielles d'application du droit d'expression des élèves.

Article 5

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles de conservation

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95

Code des transports

Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Code du tourisme

Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté

Article 17

—

Les centres de collecte et les tanneries conformes aux dispositions du 5 du chapitre Ier de la section XIV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 et du 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du même règlement sont enregistrés et autorisés

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article R521-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Code de l'énergie

Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement

Article 13

—

Règles générales. 13.2.

Article 2

—

dans le règlement du label.

Article 8-1

—

au sens de l'article 19 dudit règlement, des obligations prévues : a) Aux articles 20 à 24 du même règlement ; b) A l'article 25 du même règlement, à l'exception des pratiques mentionnées au 1° de l'article L. 133-1 du code de la consommation ; c)

Article 1 bis

—

à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé.

Article 22

—

Le règlement intérieur de l'institut précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles internes et de la commission prévue à l'article 16-1.

Article 5

—

COMMENTAIRES Ajouter la mention d'approbation du présent règlement et préciser le règlement abrogé.

Article D512-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.

Article D239-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.

Article R421-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article 12

—

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Article 3

—

300/2008 susvisé, au règlement (UE) n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, une entreprise de marché

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6.

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