Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.

Article R521-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence

Article 1

—

Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire

Article 1

—

Sont punis, conformément aux dispositions des articles 103 et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ceux qui, sauf dérogation régulièrement accordée, ont exécuté des travaux sur des terrains réservés, soit compris dans les emprises des routes

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ; 3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte

Article 431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte

Article 15

—

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques sismiques selon les modalités suivantes :

Article R717-85-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code du tourisme

Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.

Article GN 7

—

Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics

Article 1

—

Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines,

LEGIARTI000051595415

—

nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux ; - l'existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article 26

—

d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ; 2° Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Pour les travaux spécifiés dans les paragraphes 6 et 7 de l'article 1er, l'autorisation du préfet devra être précédée d'un avis conforme du conseil municipal si les travaux intéressent la commune ; du conseil général si les travaux intéressent le département

Article 29-11

—

I. ― Si la situation financière de la copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété

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