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85 597 résultats pour « règles de la procédure civile applicables après décision sur l'action publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTÉ - SOLIDARITÉ Code civil 1 Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2.
Article L1721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article 4
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues
Article 698-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles 697-1 ou 697-4 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat
Article 849-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou
Article 7
A. 020 de l'annexe IV " PART MED " du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations
Article 64
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 3
Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable, peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque débiteur.
Article 37-1
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Article 33
-Les dispositions des articles 20,21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques. IV.
Article 696-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article L516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
la fermeture, et la réhabilitation après fermeture.
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