Codes de loi français

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Article 1

31 décembre 2025, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et des activités d'hospitalisation à domicile, la tarification

Article R165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de santé copie du dossier de demande d'inscription accompagnée d'un dossier comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la prestation.

Article D242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification

Article D711-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Les règles relatives à la présentation de ce compte de résultat prévisionnel annexe sont fixées par les articles R. 6145-1 à R. 6145-20 du code de la santé publique.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Ne peuvent être déférés au Bureau central de tarification le refus d'assurance des dommages aux biens ou contre les pertes d'exploitation comportant la garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles prévue aux articles L. 125-1 et L. 125-2

Article R314-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

développement rationnel des transports combinés ; 1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; 2° La coopération entre les opérateurs, la tarification

Article 66

I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas onze ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.

Article 1

- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

Article 4

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 du présent

Article Annexe 3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 53

des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A - - Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B - - Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification

Article R2251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

de tarifs et les principes tarifaires d'établissement des devis couvrant, le cas échéant, une période pluriannuelle, en détaillant leurs modalités de calcul, notamment les hypothèses retenues, les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.