elle-même présenter l'effet au paiement ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait que la clause litigieuse et les contraintes qu'elle imposait au vendeur, qui avaient pour contrepartie la réception

rappel de ce dossier de ce versement, en produisant l’imprimé de “déclaration de consignation“ de la Caisse des Dépôts et Consignations comportant un récépissé dûment rempli attestant de la bonne réception

en juillet, alors que Madame A... présente en fait une chronologie parfaitement cohérente des événements dont elle a été le témoin, en situant son récit après réception des fonds par Madame B..., laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la SARL Clem, représentée par Me Ibarra, demande au juge des référés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 277

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date

, en conséquence, ordonner la restitution des sommes qu'il a versées à la suite de la décision des premiers juges avec intérêts au taux légal à compter de la réception des fonds par les consorts [U

compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie. () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

ORDRES DE LA CLIENTELE, QU'EN QUALITE DE PREPOSE DU COMMISSIONNAIRE, QUE CE DERNIER A EXPOSE QU'IL AVAIT DU SE SEPARER DES DEUX PREVENUS QUI NE RESPECTAIENT PAS SES STRICTES INSTRUCTIONS QUANT A LA RECEPTION

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

ayant pour activité l'assistance aux entreprises sur le plan comptable, Don Pierre X... ne pouvait ignorer que seul un établissement de crédit était autorisé à procéder, de manière habituelle, à la réception

de la créance, autre que le banquier cessionnaire, doit les restituer à ce dernier ; qu'il en résulte que le Crédit agricole réceptionnaire des fonds des créances de la société Menzer versées entre ses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025 à 16h37, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler les amendes pour refus d'obtempérer et voyage sans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 19 juillet 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de