Codes de loi français

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants : a) Le produit obtenu par le procédé breveté

Article L592-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu

Article 71

Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24

respecter ses obligations d'information, contrairement aux dispositions de l'article R. 521-64 ; 2° Pour une entreprise, de ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 521-63 ; 3° Pour les personnes procédant à la récupération

Article D682-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article 3

aux produits encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée aux propriétaires de parts pour tout autre motif que celui mentionné au 5°.

Article 227-1.05

Inspection de la face externe de la carène Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément aux dispositions de la division 130 du présent règlement.

Article 2

Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour l'astreinte d'exploitation : PÉRIODE D'ASTREINTE MONTANT Semaine complète 159,20 € Nuit (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération

Article 13

-A l'exclusion de la formation d'infirmier anesthésiste, pour les étudiants des formations mentionnées au premier alinéa de l'article 10 qui n'ont pas pu réaliser et valider, avant la fin du semestre, l'unité d'enseignement relative aux soins d'urgence

Article 79

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.

Article L1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique.

Article 31-10

Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 18

Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Article 41

Les étudiants n'ayant pas pu se présenter, pour des raisons médicales ou motifs exceptionnels justifiés, aux sessions du diplôme d'Etat avant décembre 2013 verront leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations