établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de conclure une vente peut émaner du vendeur comme de l'acquéreur ; que, dès lors, en retenant, pour considérer qu'il ne pouvait avoir eu un accord des parties sur la chose et le prix, que la rencontre

[B] [N] arrondit à 524.920 €) et non de 9.501.000 F comme l'affirme la société SOFIPE ; que par ailleurs, comme le font encore valoir les intimés, la fusion-absorption de la société [N] SA par la société

X..., qui y exploitait un fonds de commerce d'alimentation depuis le 24 juin 1976 ; que, pour réaliser des travaux dans l'immeuble, la société bailleresse a proposé au locataire des locaux provisoires

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés comme

des actes ; qu'en se bornant à affirmer, sans justifier son affirmation par le moindre motif et sans même ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier le bien-fondé de cette articulation essentielle

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

de 2 132 m sans autorisation préalable ; Que, dès lors, la circonstance que la surface de vente était implantée en zone d'aménagement concerté ou, ainsi qu'il l'a prétendu devant les juges du fond,

la SA BAIL ACTEA en son appel incident, en ce que ses demandes ne tiennent pas compte de la nécessaire réduction de la clause pénale, - condamner la SA BAIL ACTEA à lui payer la somme de 3 000 euros,

Par acte du 22 octobre 2014, les sociétés Consulting Coves et [Q] ont fait assigner M. [O] devant le tribunal de commerce de Rouen. M.

l'assignation en résiliation du bail délivrée le 8 février 1989 valait mise en demeure au sens du texte précité, la cour d'appel a violé les articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction

et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres

de commerce le contrat de franchise, que l'erreur prétendue dans la rédaction de la clause pénale était apparente, que la compréhension de ladite clause ne nécessitait aucune compétence juridique, et

de commerce pour dire que la perte du fonds n'était pas le fait du créancier, la cour d'appel a violé l'article 161, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les créanciers titulaires

La jurisprudence considère que les plans annexés à l'acte de vente ont valeur contractuelle.

N... et Mme A... que dans la somme de 965 000 euros, représentant la valeur du fonds et des murs, celle du fonds de commerce entrait pour 234 000 euros ; que s'il ne peut être valablement soutenu que la

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.