L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM.

Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de

1er décembre 1986 ; que les mesures instituées par la convention de protection sociale n'ayant pas suffi, la société a adopté en 1987 d'autres dispositions pour préserver l'emploi, et notamment une réduction

l'acte, antérieurement et hors la vue du notaire jusqu'à concurrence de 100 000 francs, et converti pour le surplus en une rente viagère indexée de 18 000 francs par an au profit des vendeurs, sans réduction

d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions

[G], [K], [Z] et [V] (les investisseurs) ont investi dans une opération de défiscalisation dite « Girardin industriel » dans la perspective de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre

société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense (la SIPND), un contrat ayant pour objet la recherche des dégrèvements et réductions

permettre aux clients de cette société de stationner gratuitement leur véhicule dans le parking du centre commercial pendant un temps déterminé, la SCCD s'est engagée à consentir à la société Auchan une réduction

d'impôt sur le revenu./ Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F pour un couple

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

juin 1992), que les époux A... ont assigné les époux X... en annulation de la vente d'un fonds de commerce qui leur avait été consentie par ceux-ci ; qu'au cours de la procédure, ils ont demandé la réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

a eu un enfant de son mariage avec Mme Y..., que les époux ayant divorcé, il a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant commun ; qu'il a ensuite sollicité une réduction

de prix ; - la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique pas expressément qu'elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse une liste

Cet investissement consistait à procéder, par le biais de sociétés en nom collectif ou de sociétés en participation, à l'acquisition de centrales photovoltaïques dans les DOM-TOM, permettant une réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

Elle applique ce principe, en particulier aux décisions prises en matière de réduction de peine.

superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, la superficie réelle du bien s'étant avérée limitée à 37,62 m², les acquéreurs ont assigné, d'une part, la venderesse en réduction