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La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI Le Parc des Airelles avait déposé au rang des minutes de l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente le

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X..., la décision d'ouverture de cette procédure avait été infirmée par un arrêt du 27 mai 2008, si bien que l'interruption de la prescription attachée à la déclaration de créance devait être regardée

méconnu ce droit garanti par l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violé les articles 38 du décret n° 91-647 du 10 juillet 1991 en sa rédaction

antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars

La société Eymery invoque en premier lieu l'effet interruptif produit selon elle par des ordonnances de référé rendues les 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2005.

Ayant obtenu en 2007 et 2008 des permis de construire pour la réfection de l'un des bâtiments agricoles et pour l'extension de l'habitation, comprenant une réfection de la toiture avec élévation, il a

Ce texte précise toutefois que malgré l'absence de délivrance d'un nouveau commandement de payer, l'effet interruptif du premier commandement payer demeure.

d'une part, que les dommages immatériels étant définis par les conditions générales du contrat d'assurance comme "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption

X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

programmation indicative, Monsieur [Y] en sera averti une semaine à l'avance, sauf cas de force majeure, notamment imprévus de production ou commerciaux et en cas de survenance de circonstances justifiant la réduction

antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et dans sa rédaction issue de cette ordonnance ; 3.

de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en vue d'une réduction du prix ; qu'en retenant l'inverse – pour débouter Mme [S] de sa demande de réduction du prix de l'abonnement

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

Elles font valoir que l'importance des factures laissées impayées par Madame [M] [R] a justifié l'interruption de la fourniture d'énergie par coupure nacelle le 25 octobre 2021.