autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la banque avait respecté son obligation de notifier par écrit la réduction

En dernier lieu, les dispositions de l'article 14 du décret du 30 juin 2008, qui énoncent en leur IV bis, dans sa rédaction issue du décret attaqué, qu'" en cas de réduction ou d'interruption d'activité

intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2015 et d'AVOIR rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ; ET AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction

d'un mois et du retour de nombreux effets impayés, conformément à l'article 8 de la convention de compte courant autorisant la résiliation avec un préavis réduit à 15 jours si, lors de la décision de réduction

préjudice dit des « frais supplémentaires » ; Subsidiairement, - Condamner la société Swisslife Assurances De Biens à indemniser les pertes d'exploitation qu'elle a subies consécutives à la réduction

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

10 jours calendaires restés sans effet donnée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-paiement par le client d'une facture dans le délai imparti par le Contrat ; - en cas de réduction

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit [ ...] fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption [ ...] ''.

Au soutien de ses prétentions, la société ASC, appelante, fait valoir que le risque « perte d'exploitation » qui couvre la perte du chiffre d'affaires causée par la réduction ou l'interruption des activités

garantie 'Pertes d'exploitation' à la survenance d'un dommage matériel au sein de l'établissement, cette garantie suppose la réunion de trois conditions : la survenance d'un sinistre non exclu, la réduction

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

, En conséquence, - condamner la société SA Zurich Insurance aux droits de laquelle vient la société Zurich Insurance Europe AG, à la garantir au titre de ses pertes d'exploitation du fait de la réduction

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption

En outre, cette clause doit être déclarée nulle car elle n'est ni formelle ni garantie du fait de l'absence de définition de la notion de 'dommage direct'. 8- L'intimée rétorque que la réduction ou

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption