condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de sa garantie contractuelle déduction faite de la somme de 8 334 euros, ordonné l'anatocisme, dit appliqué pour la société Allianz IARD la réduction

la société Generali assurances (l'assureur), auprès de laquelle elle avait souscrit, par l'entremise de la société Groupe Eurocaf assurances (le courtier), une police multirisques industriels, la réduction

la compagnie à garantir son assuré ; qu'elle a omis de statuer sur la demande présentée subsidiairement par l'assureur sur la base de l'article L. 113-9 du Code des assurances tendant à obtenir une réduction

rééducation et de réadaptation fonctionnelle et chef de service, une modification des éléments essentiels de son contrat de travail, à savoir son reclassement avec perte de sa qualité de chef de service, la réduction

qu'il y avait eu, du fait de la construction du second bâtiment, aggravation du risque qui ne lui avait pas été déclarée et qu'invoquant l'article L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction

d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables ; Qu'en statuant

Statuant sur l'action distincte, engagée par Matéi B... aux fins d'être garanti par la MUTUELLE ( M...) des condamnations ainsi ,prononcées à son encontre dans la proportion de 89,52 %, fondée sur l'article

La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.

remboursement d'un trop-perçu et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat conclues par la société Bernardaud, la réduction

Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime"; que selon l'article 511 de la convention collective " les jours d'absence pour maladie constatée

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR SUITE DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ENTRAINE UNE REDUCTION

X... et son assureur, la mutuelle des architectes français, à payer à la SCI Tivoli une provision de 400 000 francs ; qu'en cause d'appel l'assureur a fait valoir qu'eu égard à la réduction proportionnelle

." ; qu'ainsi, en ses deux branches, le premier moyen manque en fait ; Attendu, enfin, sur le second moyen, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision relative à la réduction proportionnelle

automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou fonctionnaire" ; qu'à la suite du vol de son véhicule survenu le 7 mars 1995, la compagnie a fait application de la réduction

automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou fonctionnaire" ; qu'à la suite du vol de son véhicule survenu le 11 janvier 1996, la compagnie a fait application de la réduction

proportionnelle à hauteur de 53,06 % En conséquence, limiter toute demande chiffrée à hauteur de cette réduction proportionnelle soit 464,70 € TTC au titre du décollement et chute de l'enduit extérieur

agricoles de Bretagne, venant aux droits de la société Groupama ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction

désigné par le tribunal ayant retenu que la superficie de ce lot était de 49,40 m², elle a conclu à la condamnation de la société Restauration 30 à lui payer la somme de 207 642,38 euros au titre de la réduction