Après avoir obtenu en référé le versement de provisions, la SCI a assigné l'assureur en indemnisation intégrale de son préjudice, sans application de la réduction proportionnelle que ce dernier lui avait

société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes, et faisant application de la réduction

[Q] a assigné l'assureur, qui entendait lui opposer une réduction proportionnelle de l'indemnité en raison du défaut de déclaration d'une condamnation pour conduite sous l'empire d&

partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle du travail en vertu de l'article 62 de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin 1999 de la SNCF et se sont vu imposer la réduction

en exécution du contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la réduction proportionnelle de prime qu'il oppose

recherché la garantie de l'assureur, lequel a soutenu que Didier B... avait fait de fausses déclarations du risque qui entraînaient soit la nullité de ses adhésions, soit, en cas de bonne foi, la réduction

A cette occasion, l'assureur a demandé l'application d'une réduction proportionnelle aux sommes dues à M. et Mme [X], en invoquant le fait que le chantier avait été déclaré pour un montant inférieur à

assurances ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les données du litige sont les mêmes en cause d'appel et que la société Generali ne peut présenter une demande de réduction

[Z] et leur assureur ont demandé la garantie de Mme [I] et de son assureur ; que ce dernier a demandé la réduction proportionnelle de la garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'assureur

21 février 1987 ; que cette surprime n'a pas été payée; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre a déclaré plusieurs sinistres ; que la compagnie Albingia lui ayant opposé la réduction

liquidation judiciaire, la COMAGA a assigné l'assureur en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction

liquidation judiciaire, la COMAGA a assigné l'assureur en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction

M. et Mme [D] sont intervenus volontairement à l'instance et ont contesté l'application par leur assureur de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité et sollicité un complément d'indemnisation

Jean-Claude C... reconnu dans la proportion d'un tiers" ; que le groupe Azur et Mme C... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation, les consorts B... refusant d'admettre les droits de

du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même Code, la réduction

X... la somme de 15 416 € au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé [...] , - condamné la SCP [...] à relever et garantir M. C... K... et Mme A...

endommagé par l'incendie; que, par ce motif, d'où il résulte que les époux X... sont irrecevables à reprocher à la cour d'appel, sous couvert d'une prétendue erreur matérielle, d'avoir adopté la même réduction

Y... des travaux de réfection de la toiture d'une grange ; qu'au cours de ceux-ci, le 17 septembre 2002, la charpente s'est effondrée ; que M.