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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 105 résultats pour « référé, compétence, compétence territoriale, refus de vente, faute délictuelle, article 46 du ncpc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A80 CB-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.
Article 17
Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui
Article R760-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
Article 2
Le certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " atteste des compétences de l'éducateur sportif à assurer la mise en œuvre de techniques d'encadrement de la voile pour tous y compris scolaires, suivantes : - maîtriser
Article L6123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
Article D322-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 44
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82
La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier
Article L4425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.
Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 22
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
Article R1312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux
Article R441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08
Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.
Article L425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68
-A compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
Article L252-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable.
Article L7122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.
Article L7222-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.
Article L2224-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation
Article L314-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
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