Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail

Elle sollicite en conséquence que la demande de résolution du bail et d'expulsion soit rejetée.

usufruitière, le bail verbal existant entre les parties depuis 1983 avait été régularisé dans un document en date du 11 novembre 2003 qui ne contenait pas de clause de reprise sexennale ; que la cour d'appel

immatriculé au registre du commerce et des sociétés accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2015), qu'en réponse à une demande de renouvellement du bail

cours pour l'obtention d'une licence de 4ème catégorie auraient abouti plus tôt et où la gérante de la SARL Foncière Côte d'Azur et son nouveau locataire-gérant Philippe X..., l'avaient assuré de la régularité

sa situation et que, le bailleur n'ayant pas mis en oeuvre la clause résolutoire, le bail s'est poursuivi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions dans

société ECB, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication, présentée par la société Procrédit et concernant des banches métalliques, qui avaient été louées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995 n° 562), que la société ECB a conclu pour le financement d'une centrale béton un contrat de crédit bail

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

premières branche : Vu les articles 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 28 juin 2007 moyennant un prix de 171 000 € HT soit 204 516 € TTC.

Y... tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre

avril 1994, sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains

saisi le 20 juin 1996, Mmes C... et Z... avaient pu valablement ratifier le congé irrégulièrement délivré par leur curateur le 28 mars 1996, soit exactement dix huit mois avant la date d'expiration du bail

Jean-Paul X... et Mme Chantal Y... du bail rural portant sur les biens détenus par l'indivision X... au profit de M.

barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Madame [Q] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.