l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son arrêt qui, ayant énoncé qu'en l'état des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies, le montant de la rémunération

qualification ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales ; que cette exonération qui s'exerce sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération

JURIDIQUEMENT, NI PRATIQUEMENT, COMME L'ONT D'AILLEURS DEMONTRE LES TACHES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LA PART DU SYNDIC, PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION

A B demande au tribunal de condamner la commune de Villetaneuse à lui payer les rémunérations dues pour les vacations qu'il a réalisées de 2014 à 2019.

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1997) d'autoriser la société Soder patrimoine à faire procéder à la saisie des rémunérations

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'honoraires dirigée contre Mme [L], alors « qu'en l'absence de contrat écrit définissant la rémunération due par le maître d'ouvrage à l'architecte

Y... font grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004), d'avoir fixé à une certaine somme la rémunération due à M.

Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.X..., Y... et Z... ont interjeté appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui avait fixé à une certaine somme la rémunération

X..., journaliste au quotidien La Montagne, avait déjà fait paraître dans les colonnes de celui-ci ; qu'en l'absence de rémunération convenue pour ces nouvelles reproductions de ses écrits, M.

moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus

restitué à son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération

textes visés au moyen ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le défaut de versement de la rémunération due à un artiste-interprète n'est puni que d'une

1995, n'est pas applicable, taxe à la somme de 236,26 euros le mémoire de frais présenté ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine de la juste rémunération

ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations

COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION EVALUE APRES INVENTAIRE ET DEDUCTION DES REMUNERATIONS

accepté qu'une retenue soit effectuée sur son salaire, c'est à la condition que celui-ci soit correctement calculé ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la commune intention des parties sur la rémunération