Aix-en-Provence, 10 mars 2022), la société Automotiv (la société) a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant taxé à une certaine somme le montant de la rémunération

phonogrammes du commerce (SPRE) au passif privilégié du redressement judiciaire de la société La Bergerie de Pitrot, exploitant de discothèque, pour une somme de 58 538,82 francs, au titre de la rémunération

le moyen unique commun aux pourvois A 03-46.311 et J 04-46.783 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nouméa, 4 juin 2003), que des expertises ayant été ordonnées pour calculer, notamment, les rémunérations

société Azur assurances a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Dufourgburg-Guillot (la SCP) ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération

Mme H... a formé un recours contre la décision rendue le 14 septembre 2018 par le bâtonnier de l'ordre fixant à une certaine somme la rémunération due à l'avocat au titre des diligences accomplies dans

du travail ne s'applique pas aux indemnités de licenciement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant consenti le 18 décembre 1992 à la cession des rémunérations dues

immobilier sis [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du président d'un tribunal judiciaire ayant taxé à une certaine somme le montant de la rémunération

(la société Spedidam), et la société pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, (la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations

celleci, les 14 et 29 septembre 1987, deux contraintes en recouvrement de ce complément de cotisations ; que, pour rejeter l'opposition auxdites contraintes, l'arrêt énonce qu'enregistrées au compte "rémunérations

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 5], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), ayant avancé différentes rémunérations dues aux salariés de

) ; que dès lors, cette persistance dans le défaut de versement de la rémunération due au titre de la copie privée, exigible depuis la mise en circulation des supports d'enregistrements, caractérise la

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de

X... a contesté devant le premier président d'une cour d'appel l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance fixant le montant de la rémunération due à M.

partiel, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir sa réintégration dans le poste précédemment occupé et le paiement de sommes à valoir sur la perte de rémunération

de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que le juge taxateur d'un tribunal de grande instance a fixé à une certaine somme la rémunération

Ce mandat a été donné pour une durée de 03 mois reconductible tacitement sous le régime fixé par l'article L 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction de l'époque, sans pouvoir dépasser une durée

Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.212 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération

EXPOSE DU LITIGE La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (ci-après “la SOFIA”) est l’organisme de gestion collective en charge de la perception et la répartition de la rémunération due