Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 072 résultats pour « réouverture des débats pour permettre un changement de la composition de la juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11-1
Les débats sont publics.
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat
Article D102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Article R342-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre.
Article R3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74
Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R231-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article 7
Ce point doit être déterminé, le siège étant placé le plus près possible du point médian de son débattement horizontal et vertical, toutes les suspensions du siège étant abaissées jusqu'à ce que le siège atteigne le point médian de son intervalle de débattement
Article D642-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations
Article 2
Le cycle de formation commun aux deux voies de recrutement d'au moins douze semaines est composé d'une période d'enseignement entrecoupée par des périodes de stage pratique à visée professionnelle dans le service d'affectation de l'agent, l'ensemble étant
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise sans délai au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
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