le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation; Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater

Par lettre du 3 octobre 2021, la société CGH a résilié ce contrat sans préavis. 3.

du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du

C..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que M.

A... avait valablement résilié les contrats de licence et condamné MM.

Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25

que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres ; que toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation

été cédée à un tiers, la société Milleville lui a signifié, par lettre du 10 novembre 1987, que, "conformément à votre contrat de franchise, notamment à ses articles 10-03, 11-01, ledit contrat est résilié

d'un véhicule tracteur et d'une remorque commandés à la société Mercedes X... le 20 avril 1990 et livrés le 5 juin 1990 ; que la société Solovam, à la suite du non-paiement de plusieurs échéances, a résilié

449,02 euros en cas d'invalidité absolue et définitive résultant d'un accident ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 1999, parvenue à l'assureur le 30 mars 1999, Mme X... a résilié

, mais en réalité assuré par Sylvie Y..., sa concubine ; "que Sylvie Y... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 30 octobre 1991 à la MAAF dans laquelle elle demandait la résiliation

des parties ; que la société Mapotel a dénoncé ce contrat le 8 septembre 1994 pour l'échéance du 31 décembre 1994 ; qu'estimant que le contrat s'était néanmoins poursuivi postérieurement à cette résiliation

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

somme de 21 132,93 euros (77,41 euros net par jour x par 273 jours) car il manquait le dernier trimestre du fait du non-paiement auprès d'Axa, qu'il ajoutait que si le contrat d'Axa n'avait pas été résilié

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISD avait procédé à la résiliation

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société ISG avait procédé à la résiliation

se terminant le 31 décembre de chaque année (article 3, alinéa 1er des conditions spécifiques) ; qu'en affirmant que la lettre du 10 septembre 2015, par laquelle la société MVI avait procédé à la résiliation

en invoquant les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, d'après lesquelles, selon elles, la liquidation des biens de la société Vargonzandy n'entraînait pas de plein droit la résiliation

[M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française

procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station service BP par contrat du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié