Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article 8

—

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son

Article L1142-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur

Article 9-2

—

prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure de résiliation

Article 6

—

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article 18

—

En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie conforme du contrat d'amodiation et une copie des actes administratifs relatifs à la concession sont annexées à la demande.

Article R446-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite d'un arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par le cahier des charges n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues à l'article

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Lorsqu'il décide de suspendre les droits de résiliation, le collège de résolution tient compte de l'incidence éventuelle de cette décision sur le fonctionnement ordonné des marchés financiers.

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de résiliation unilatérale de la convention par l'Etat, aux torts du bailleur, au cours de la période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par l'organisme d'habitations

Article L325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale.

Article 125

—

La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

Article 4

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le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : - le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné par son assureur-crédit ; La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception

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