Codes de loi français

Article Annexe 13

Article 2.3 Les tarifs des honoraires du dispositif de prévention Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est valorisée à 30 €.

Article 129

Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions

Article Annexe 2 bis

Le cas échéant, les devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre et/ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 5. Le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ; 6.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession

Article Annexe

Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Ils sont fixés à l'annexe II. 1.3.

LEGIARTI000029192028

de la défense à la direction du budget 795 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Directeur général du Trésor 796 - Rétrocessions

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

a) Les frais et commissions liés à l'investissement direct ou indirect dans des fonds d'investissement, des OPCVM ou des FIA, font l'objet de règles de transparence définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; b) Les rétrocessions

Article 6

échéant le produit de la cession de l'actif ou du droit concerné lorsqu'il est cédé à toute entité qui n'est ni une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ni un tiers avec qui l'entité cédante a conclu un contrat prévoyant une rétrocession

Article 7

Maladie dans le contrat solidarité territoriale Le médecin adhérant au contrat de solidarité territoriale bénéficie d'une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires

Article 6

Lesdits organismes ne pourront procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des objets et denrées ainsi alloués à peine d'être exclus du bénéfice des présentes mesures. b) A céder aux musées nationaux, à la Bibliothèque nationale, de France ou aux archives

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Ce compte comporte en recettes : 1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 144-21.

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs

Article 78

Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions

Article (suite)

Dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture un dépassement d'honoraire à un patient le consultant

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

publique, lorsque cette dérogation est indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation et sous réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé : a) L'article L. 4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage d'honoraires

Article Annexe

interruption, il aura exercé une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations au tarif opposable par mois (165 actes par mois à 23 euros pour un médecin généraliste ou 28 euros pour un médecin spécialiste), soit à un montant minimum d'honoraires