au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 1999 en tant qu'elle rejette sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

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Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel complémentaire aux candidatures pour l'attribution de fréquences de radiodiffusion

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LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991 portant rejet de sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion

excès de pouvoir la décision en date du 18 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle rejette sa demande relative à l'usage de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande l'annulation de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion

la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 janvier 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé, le 4 novembre 1997, à l'attribution d'autorisations de fréquences de radiodiffusion