AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164227
3 novembre 2016
3 novembre 2016
secret en matière commerciale et industrielle : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 3) le rapport d'analyse
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comm
6137228bcd580146773fe4ae
27 juin 1995
27 juin 1995
n'ont jamais été contestés et sont admis par la cour d'appel ; qu'en se bornant à exclure "le caractère frauduleux" du contrat du 6 novembre 1990, SEP Média Foot pouvait se mettre en rapport directement
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