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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717884

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114313

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,

Source officielle
CC

civ3

607940e19ba5988459c3f782

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f1105

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

la tutelle d'un chef de ventes", aurait dû rechercher si cette mise sous tutelle ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cette

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b812

Cassation

18 mars 1974

18 mars 1974

ADDITION N°73781, CEDES A LA SOCIETE BOBARD JEUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE INVENTION DE COMBINAISON NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE; QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188984

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407774

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

engagement ne portait que sur les obligations de la société nées pour l'accomplissement de son objet social, mais non de celles résultant d'activités annexes ; Attendu que M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088902

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, de prendre toute mesure nécessaire à l'application de la décision qui sera rendue, notamment dans un délai

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651808

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 3 MARS 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE ; VU, 2 SOUS LE NO 07 326, LA REQUETE FORMEE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322411

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ce même article définit, dans son II, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et précise que sont également éligibles, notamment, sous des règles de plafond spécifiques, " d bis) Les

Source officielle
CC

civ2

6137226bcd580146773fcca4

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de Calvi, domicilié à la sous-préfecture de Calvi (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701288

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTAIT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QU'IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RECHERCHER

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02031_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de supprimer son signalement au fichier des personnes recherchées, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738816

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008094838

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe, sous réserve d'y avoir

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403954

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

tableau de l'ordre présentée par MmeA... ; que, sur recours administratif de l'intéressée, le conseil national de l'ordre, par la décision du 22 mars 2016 dont l'annulation pour excès de pouvoir est recherchée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e576dccdc6046d47d8c0f4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du 03 juillet 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LES MAISONS D'HELENE [Adresse 1] Activité : Activité d'agence immobilière : achat, vente, recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529805_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

astreinte de 30 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données la concernant inscrites au fichier des personnes recherchées sous astreinte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001814_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940326

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher

Source officielle

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