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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717884
12 mars 2014
l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114313
6 mars 2002
appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,
civ3
607940e19ba5988459c3f782
10 juin 1970
SONT LOCATAIRES DE LA FERME DU PRIEURE, D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 26 HECTARES, 61 ARES, 91 CENTIARES, PROPRIETE DE DELANGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY-SUR-ORNE, ET QU'ILS EN ONT SOUS-LOUE
soc
6137211ccd580146773f1105
28 novembre 1989
la tutelle d'un chef de ventes", aurait dû rechercher si cette mise sous tutelle ne constituait pas une modification substantielle des conditions de travail de l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cette
comm
6079d67e9ba5988459c5b812
18 mars 1974
ADDITION N°73781, CEDES A LA SOCIETE BOBARD JEUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE INVENTION DE COMBINAISON NE PEUT SE VOIR OPPOSER QU'UNE ANTERIORITE DE TOUTE PIECE; QUE CETTE INVENTION PEUT AVOIR SON
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188984
9 mars 2016
syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
61372342cd58014677407774
9 février 1999
engagement ne portait que sur les obligations de la société nées pour l'accomplissement de son objet social, mais non de celles résultant d'activités annexes ; Attendu que M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008088902
29 juillet 2002
de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard, de prendre toute mesure nécessaire à l'application de la décision qui sera rendue, notamment dans un délai
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651808
15 mars 1978
EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 3 MARS 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE ; VU, 2 SOUS LE NO 07 326, LA REQUETE FORMEE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322411
9 septembre 2020
Ce même article définit, dans son II, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt et précise que sont également éligibles, notamment, sous des règles de plafond spécifiques, " d bis) Les
civ2
6137226bcd580146773fcca4
28 mars 1995
de Calvi, domicilié à la sous-préfecture de Calvi (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701288
16 janvier 1985
15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTAIT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QU'IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RECHERCHER
Juge des référés
ORCA_24DA02031_20241114
14 novembre 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de supprimer son signalement au fichier des personnes recherchées, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de
CETAT:CETATEXT000007738816
8 juillet 1988
l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
4 SS
CETAT:CETATEXT000008094838
Tout fonctionnaire ayant apporté une contribution notoire à la recherche peut également faire acte de candidature pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe, sous réserve d'y avoir
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403954
10 août 2017
tableau de l'ordre présentée par MmeA... ; que, sur recours administratif de l'intéressée, le conseil national de l'ordre, par la décision du 22 mars 2016 dont l'annulation pour excès de pouvoir est recherchée
Chambre Procédures Collectives 1
69e576dccdc6046d47d8c0f4
2 juillet 2025
du 03 juillet 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL LES MAISONS D'HELENE [Adresse 1] Activité : Activité d'agence immobilière : achat, vente, recherche
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529805_20251212
12 décembre 2025
astreinte de 30 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données la concernant inscrites au fichier des personnes recherchées sous astreinte de
1ère chambre
DTA_2001814_20221214
14 décembre 2022
des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007940326
15 novembre 1996
fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher
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