liberté reconnue à la société Les Vergers de la coupée de ne pas reconduire le bail commercial à son terme de neuf années exposait le preneur à réparer le préjudice prétendument lié à ce défaut de reconduction

certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que tel n'est pas le cas lorsque la relation entre les parties procède de contrats à durée déterminée excluant expressément toute reconduction

Y... et d'une rédaction quelque peu modifiée, il apparaît que l'étendue de l'obligation contractée par la caution dans l'acte sous seing privé du 11 juin 2005 ("reconduction de la caution solidaire et

X... a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... pour une durée de neuf ans ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 1996 ; que Mme Y... a fait

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les contrats conclus par les parties ; qu'en l'espèce, le contrat du 1er janvier 1998 prévoyant une tacite reconduction

2018, pourvoi n° 17-14.030), la société Herber Forbach a conclu avec la société New PLV, le 10 avril 2006, un contrat de diffusion d'une publicité d'une durée de quatre ans renouvelable par tacite reconduction

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction

notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction

notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction

l'arrêt de constater la résiliation sans préavis du contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction

à la société ACL, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle ; que ce contrat, qui était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction

[M] [Z] selon bail en date du 30 juillet 1934 et renouvelable par tacite reconduction, est reprise par le département des Yvelines au profit du même locataire à compter du 19 août 1983 pour une durée d'un

pour une durée indéterminée ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent convenir dans le bail que la reconduction s'effectuera pour des périodes déterminées elles-mêmes renouvelables ; qu'en refusant

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible

l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient que le contrat invoqué par l'OPAM stipule que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction

productions, le Centre hospitalier d'[Localité 2], devenu le Centre hospitalier d'[Localité 2]-[3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage, en 1987, pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction

En aucun cas, la société locataire pourra prétendre à un quelconque droit de propriété commerciale" ; qu'en estimant que le bail s'était "renouvelé par tacite reconduction, nonobstant la qualification

perception mensuelle des loyers, elle correspond à la contrepartie financière, payée périodiquement, de la jouissance des biens consentis en 1995 pour toute la durée du bail sans qu'aucun acte de reconduction

du contrat ; que la société FPCI a alors demandé la résiliation judiciaire du contrat du fait de la société CID et de la société LPS et le versement de l'indemnité prévue au contrat en cas de non-reconduction

conclu le 15 mai 2008, pour le compte de la société H3M Immo, en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise, pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction