initiale de un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans, qu'il prévoyait dans cette limite maximale de cinq ans la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin à tout moment

Sur la non-reconduction des contrats saisonniers de M.

I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfires.

année.

Aussi, le comité d'entreprise ne peut-il arguer avoir cru que le contrat concernait une unique prestation sur une année sans reconduction tacite, étant relevé que tant la première page du contrat prévoyant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1987), que M.

le 13 janvier de chaque année, l'accord liant la société WEP à M.

superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves de Vayres d'une contenance totale de 1 ha 89 a 10 ca, avec la mention qu'elle était faite pour une durée de 9 années

informatique hospitalier de Nantes, par un contrat avec le centre hospitalier régional du 18 août 1983, qui stipule que l'intéressé est "détaché ... à dater du 1er septembre 1983 pour une durée d'un an

avec tacite reconduction d'année en année avec faculté pour chaque partie d'y mettre fin à l'expiration de chaque période annale en prévenant l'autre partie au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée

année.

année.

année.

année.

année.

année.

QU'IL FUT INFORME A CETTE DATE DE CETTE DECISION, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ORIGINAIRE SIGNE LE 5 AOUT 1956 AURAIT EXIGE, POUR QUE LA CONVENTION FUT RENOUVELEE POUR UN AN

du bail pour une durée de deux années, le consentement des parties pour cette reconduction ne peut être constaté et la renonciation qui leur est opposée n'est ni expresse ni certaine.

, 6 mois avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de 5 ans » ; qu'en l'absence de justification de la