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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d5d9ba5988459c4881b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet le 3 mai 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426534

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413012

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413013

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372429cd580146774130e0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372429cd580146774130e1

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ac

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Y..., ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dont un juge a ordonné

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcf

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

d'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à titre de peine principale pour une durée de 3 ans, il n'y avait pas obligation d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414496

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., de nationalité chinoise, a été interpellé à Toulouse, le 27 février 2004, démuni de tout document d'identité et placé en garde à vue ; qu'ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ1

60794dcb9ba5988459c48abb

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, dans le "quartier sensible de la Bastide" à Limoges ; que celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411b93

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le Préfet de Police de Paris a, en exécution d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487b5

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 5 février 2004, après avoir rejeté les

Source officielle
CC

civ2

60794dc89ba5988459c48a7f

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

justificatif de son identité ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme Yamina X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415988

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415989

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372473cd5801467741598a

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle
CC

civ2

61372473cd5801467741598b

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Duanli X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

civ1

60794dce9ba5988459c48abe

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

français, a été contrôlé le 17 mai 2005, descendant d'un train, par des policiers en patrouille dans le hall de la gare de Poitiers, puis interpellé sur le quai; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd580146774022bb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... a été l'objet d'un contrôle d'identité, que le préfet de police de Paris avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière le 27 septembre 1995, notifié le 14 octobre 1995, et qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413011

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même

Source officielle

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