que Marie-Hélène X..., épouse Y... s'est, de concert avec son mari, fait servir, dans deux restaurants où ils étaient déjà connus, plusieurs repas qu'elle a réglés à l'aide d'une carte de paiement émise

pleine foi contre son auteur ; que l'aveu portant sur des faits personnels au mandataire et relatifs à l'affaire dont il était chargé, lie, même sans mandat spécial, son mandant, dès lors que les faits

Me [Q] fait valoir que le montant des honoraires facturés, qu'il a accepté de réduire drastiquement, à plusieurs reprises, est particulièrement raisonnable, sachant que sa mission a duré environ deux ans

frauduleuse déterminante de la remise ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que les demandeurs avaient commis des faits d'escroquerie en émettant de fausses factures destinées à recevoir des fonds en

et octroyés et qu'il n'existait donc, à cette date, aucun passif exigible excédant l'actif disponible, le principal créancier, la société SIV ayant de surcroît accepté de ne pas demander le paiement du

devant la cour qu'il n'a présenté ni fait accepter par les mandataires sociaux des sociétés concernées, aucune lettre de mission au motif allègue-t-il qu'il a été négligent, ou qu'il a simplement oublié

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2022), M.

, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré un appareil neuf, la société CEEI a assigné la société Discogen en paiement de ce dernier

La société Eden fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement et de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme, alors « qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que le fondement de la demande en paiement de la SDBO reposait sur les deux contrats de prêt immobilier, résultant des offres

attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, déclaré Paul X... coupable de la contravention réprimée par l'article R. 654-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et, en répression, l'a condamné au paiement

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 1991), d'avoir rejeté ses demandes en paiement de ses frais de transport de Paris à Puiseaux, aller et retour, effectués et non payés avant et après sa mission

que faute pour elle d'exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 décembre 2023 en ce qu'il l'avait condamnée à lui remettre des bulletins de paie rectifiés conformes aux rappels de

Faits et procédure 1.

intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître de l'ouvrage, pour obtenir le paiement

du passif social par les acheteurs, ce qui était très important aux yeux du vendeur, René A..., en raison de l'état désespéré de sa société ; que Marc X... a reconnu deux fois avoir accepté de rajouter

de l'offre, que la circonstance que le courrier de retour ait été posté après l'expiration du délai d'acceptation de l'offre est indifférente, la banque pouvant y renoncer et ne peut démontrer que l'enveloppe

valoir que la fabrication des 30 UBG facturés les 10 et 25 juillet 1989 avait été décidée, à son insu, par Jean Y... qui avait pourtant été informé par lui du gel de toute commande ; que, faute de

[V] au paiement de la dette de la société Développement bâtiment amplitude, une faute de M.

reconventionnellement sollicité le remboursement des sommes versées par elle aux consorts Z... et aux autres occupants de son véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Equité fait