la société La Frégate ; Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de

sans frais" ou "sans protêt", ne dispensent pas le porteur de la présentation au paiement dans les délais prescrits, ni des avis à donner, même si elles le dispensent de faire dresser des protêts faute

», « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement

; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

Il ajoute que la Sofiag ne démontre pas avoir adressé une lettre d'information aux cautions, ce qui lui fait perdre le droit à demander le paiement des intérêts de la créance.

que tardivement ; Attendu que la société CPE fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions et de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un effet de

accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent tels qu'ils

en garantie contre la société BTAV ; Attendu que la société Zurich Assurances fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la

.. n'avait pas, dans ses propres écritures, contesté avoir accepté la juridiction du bâtonnier, mais avait seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours

1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut

de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9 avril 1998 pour un paiement le 15 septembre 1998 ; que le 1er avril 1998, la

véritable spectacle sexuel destiné aux enfants, les faits, tels que décrits par X...

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

Faits et procédure 1.

lieu à contrat que si la partie à laquelle elle est présentée en accepte tous les termes, sans réserve ni ajout ; qu'une acceptation assortie d'une condition portant sur la réalisation de l'objet de la

Les assureurs répondent que, contrairement à ce que soutiennent les époux S..., l'acceptation de l'indemnisation n'a pas été faite avec réserve.

Faits et procédure 1.

Granomar a réclamé à la Compagnie française de grains (Cofragrains) la restitution d'une somme versée, au titre d'une augmentation de capital, qui n'avait pas eu lieu ; que la société Cofragrains a fait

L'article L. 511-38, I, de ce code (situé dans la section 8 intitulée « du recours faute d'acceptation et faute de paiement », du chapitre 1er relatif à la lettre de change), explicitement invoqué par