barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait être avisé de la date d'audition ; que Me X..., avocat au barreau de Marseille, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu

la compagnie Rhin et Moselle fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué après avoir relevé qu'en vertu des demandes d'adhésion l'assureur n'était engagé qu'après son acceptation ; qu'en l'état de refus

fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de se prononcer sur les moyens de nullité alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du ministère public d'une ordonnance

341-18 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie relevait de son pouvoir discrétionnaire et qu'elle n'était pas tenue de justifier le refus

des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de procéder à l'audition de M.

X... a refusé ce changement et ne s'est pas rendu à son travail le 25 mars 1996 ; que par courrier du 26 mars 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société

de le voir dans le cadre du droit de visite ; qu'Hanna, a déclaré quant à elle vouloir être entendue sur son refus de voir son père, avoir été victime d'attouchements sexuels de la part de ce dernier,

de signer la cession ; que ce refus, cependant, n'a pas été traduit par le notaire qui inscrivait en marge de l'acte que M.

l'employeur avait décidé la rétrogradation de Mme X... avec une perte importante de rémunération, en invoquant un motif tenant aux résultats insuffisants obtenus par cette salariée ; que Mme X... a refusé

présentées par elle ayant été rejetées par arrêtés des 12 mars et 15 octobre 1999, la société a fait connaître à la ville qu'elle renonçait à la seule condition non réalisée ; que la ville a, toutefois, refusé

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

X... ; d'une septième part, que l'arrêt n'a pas davantage justifié le refus de mise en cause du groupe Soletanche ; d'une huitième part, que la motivation de l'arrêt est erronée quant au refus de jonction

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

de changer des ressorts ; cela ne veut pas dire que je n'en sois pas capable" ; qu'aucune pièce relative à l'éventuelle sanction de ce "refus de travailler" selon les termes des conclusions du prévenu

imputable à l'employeur, et d'autre part, que cette rupture s'analysait en un licenciement abusif alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, ayant déclaré que la rupture, qui s'analysait en un refus